Conditions Générales de Vente (CGV) – France DUERP
1. Présentation de la Société
France DUERP est une structure digitale qui propose un service d’automatisation du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) via la plateforme franceduerp.fr. Notre solution est basée sur un algorithme informatique permettant d’optimiser et d’automatiser l'évaluation des risques pour faire gagner du temps aux entreprises. France DUERP n'est pas un organisme d'État, mais une société privée proposant un service technique innovant.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre France DUERP et tout client (ci-après désigné « Client ») ayant recours à notre solution d'automatisation du DUERP. En accédant à notre service, le Client accepte les présentes CGV dans leur intégralité.
3. Description des Services
France DUERP propose deux services principaux :
- Création initiale du DUERP : Nous offrons la création d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels pour un montant de 149€ TTC.
- Abonnement de mise à jour : Le Client peut souscrire un abonnement mensuel (1,99€/mois) ou annuel (19,99€/an) lui permettant de modifier son DUERP de manière illimitée, sans avoir à repayer le montant initial de 149€, afin de tenir compte des évolutions des risques.
4. Tarifs
La création initiale du DUERP est facturée 149€ TTC.
Abonnement mensuel : 1,99€ TTC par mois.
Abonnement annuel : 19,99€ TTC par an.
5. Modalités de paiement
Le paiement du service initial se fait en une seule fois au moment de la commande via les modes de paiement proposés sur notre site. Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) selon l'option choisie par le Client.
6. Mise à jour du DUERP
Conformément à la législation, le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an. Avec l’abonnement France DUERP, le Client peut accéder à son document et le modifier autant de fois que nécessaire, en fonction des nouveaux risques identifiés dans son entreprise.
7. Résiliation
Le Client peut à tout moment résilier son abonnement via son espace personnel sur le site franceduerp.fr. La résiliation sera effective à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle).
8. Responsabilité
France DUERP met tout en œuvre pour fournir un service de qualité, mais ne saurait être tenue pour responsable des conséquences découlant d'une mauvaise utilisation du DUERP par le Client ou d'une absence de mise à jour du document par ce dernier.
9. Propriété intellectuelle
Les algorithmes et l'ensemble des contenus présents sur le site franceduerp.fr sont la propriété exclusive de France DUERP. Toute reproduction, exploitation ou diffusion des contenus sans notre autorisation écrite est interdite.
10. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.