Conditions Générales de Vente (CGV) – France DUERP

1. Présentation de la Société

France DUERP est une structure digitale qui propose un service d’automatisation du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) via la plateforme franceduerp.fr. Notre solution est basée sur un algorithme informatique permettant d’optimiser et d’automatiser l'évaluation des risques pour faire gagner du temps aux entreprises. France DUERP n'est pas un organisme d'État, mais une société privée proposant un service technique innovant.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre France DUERP et tout client (ci-après désigné « Client ») ayant recours à notre solution d'automatisation du DUERP. En accédant à notre service, le Client accepte les présentes CGV dans leur intégralité.

3. Description des Services

France DUERP propose deux services principaux :

• Création initiale du DUERP : Le tarif du document personnalisé dépend de l’effectif et de l’offre applicable, présentés avant paiement.
• Abonnement de mise à jour : Le Client peut souscrire un abonnement mensuel ou annuel distinct du paiement initial, aux tarifs présentés avant souscription, afin de modifier son document et tenir compte de l’évolution des risques.

4. Tarifs

Les prix TTC en vigueur sont détaillés dans notre grille tarifaire et récapitulés avant validation du paiement. Le montant accepté à la commande est celui applicable à cette commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement du service initial se fait en une seule fois au moment de la commande via les modes de paiement proposés sur notre site. Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) selon l'option choisie par le Client.

6. Mise à jour du DUERP

Conformément à l’article R4121-2 du Code du travail, le DUERP doit être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Quel que soit l’effectif, il doit aussi être actualisé lors d’un aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, ou lorsqu’une nouvelle information pertinente sur un risque apparaît. Avec l’abonnement France DUERP, le Client peut accéder à son document et le modifier autant de fois que nécessaire, en fonction des nouveaux risques identifiés dans son entreprise.

7. Résiliation

Le Client peut à tout moment résilier son abonnement via son espace personnel sur le site franceduerp.fr. La résiliation sera effective à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle).

8. Responsabilité

France DUERP met tout en œuvre pour fournir un service de qualité, mais ne saurait être tenue pour responsable des conséquences découlant d'une mauvaise utilisation du DUERP par le Client ou d'une absence de mise à jour du document par ce dernier.

9. Propriété intellectuelle

Les algorithmes et l'ensemble des contenus présents sur le site franceduerp.fr sont la propriété exclusive de France DUERP. Toute reproduction, exploitation ou diffusion des contenus sans notre autorisation écrite est interdite.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français.