Qu'est-ce que le DUERP ? Définition, obligations et guide complet 2026

Le DUERP — Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels — est le document de référence obligatoire pour toute entreprise employant au moins un salarié en France. Il recense l'ensemble des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés et définit les mesures de prévention à mettre en place.

Sa base légale est l'article R4121-1 du Code du travail. En l'absence de DUERP, l'employeur s'expose à une amende pouvant atteindre 1 500 € par infraction, voire une mise en cause pénale en cas d'accident du travail.

Qui est obligé de faire un DUERP ?

La réponse est simple : tous les employeurs, sans exception de taille ou de secteur. Une boulangerie de 2 salariés, une agence de communication de 15 personnes, un hôpital de 500 soignants — tous ont la même obligation légale.

Ce qui varie selon la taille de l'entreprise :

1. Moins de 150 salariés : DUERP obligatoire, conservation 40 ans, accessible aux salariés sur demande.
2. 150 salariés et plus : obligations identiques + dépôt numérique sur une plateforme nationale d'archivage (réforme 2022).

Cadre légal et obligations 2026

Les réformes de 2021–2022 ont profondément renforcé les obligations autour du DUERP :

1. Conservation obligatoire pendant 40 ans (contre aucune durée imposée avant).
2. Mise à jour annuelle minimum, et à chaque changement significatif des conditions de travail.
3. Accessibilité garantie : les salariés, représentants du personnel, médecin du travail et inspecteurs du travail doivent pouvoir le consulter.
4. Dépôt numérique pour les entreprises de 150 salariés et plus.

En 2026, les contrôles de l'inspection du travail sur la conformité du DUERP se sont intensifiés. Un document absent, non mis à jour ou inaccessible constitue une infraction immédiate.

Que doit contenir un DUERP ?

Le DUERP s'articule autour de quatre piliers obligatoires :

1. Identification des risques

L'employeur doit recenser tous les dangers présents dans l'entreprise, répartis en grandes familles :

1. Risques physiques : chutes, manutention lourde, bruit, vibrations.
2. Risques chimiques : solvants, poussières, fumées toxiques.
3. Risques biologiques : virus, bactéries, moisissures.
4. Risques psychosociaux (RPS) : stress, surcharge de travail, harcèlement.
5. Risques liés aux équipements : machines, outils, véhicules.

2. Évaluation de la gravité et de la probabilité

Chaque risque est ensuite évalué selon deux critères :

1. Gravité : quelles seraient les conséquences si ce risque se réalisait ?
2. Probabilité : à quelle fréquence ce risque est-il susceptible de se produire ?

Cette double évaluation permet de prioriser les actions de prévention.

3. Mesures de prévention

Pour chaque risque identifié, le DUERP doit indiquer les mesures prises ou prévues, en suivant la hiérarchie réglementaire de prévention :

1. Supprimer le risque à la source.
2. Réduire le risque (substitution, isolation).
3. Mettre en place des protections collectives.
4. Mettre en place des protections individuelles (EPI).
5. Former et informer les salariés.

4. Plan d'action et traçabilité

Le DUERP doit inclure un plan d'action concret : qui fait quoi, dans quel délai et avec quels moyens. Pour les expositions à des agents chimiques ou biologiques, une traçabilité spécifique est exigée.

Comment créer son DUERP ?

Étape 1 — Préparer la démarche

1. Rassembler les données existantes : registre des accidents, fiches de données de sécurité, rapports du médecin du travail.
2. Identifier les unités de travail (postes, ateliers, fonctions).
3. Impliquer les salariés : ils connaissent les risques de leur poste mieux que quiconque.

Étape 2 — Analyser les risques par unité de travail

1. Observer les postes de travail et les tâches réalisées.
2. Lister les dangers pour chaque unité.
3. Évaluer gravité × probabilité pour prioriser.

Étape 3 — Rédiger et structurer le document

1. Utiliser un outil DUERP en ligne ou un modèle structuré.
2. Rédiger clairement, sans jargon inutile.
3. Faire valider le document par le CSE ou les représentants du personnel.

Étape 4 — Mettre à jour et archiver

1. Planifier la mise à jour annuelle.
2. Conserver toutes les versions pendant 40 ans.
3. Rendre le document accessible aux salariés et à l'inspection du travail.

Quelles sanctions en cas d'absence ou de non-conformité ?

1. Amende jusqu'à 1 500 € par infraction constatée.
2. Responsabilité pénale de l'employeur en cas d'accident du travail sans DUERP à jour.
3. Faute inexcusable reconnue si l'employeur ne peut prouver qu'il a pris les mesures nécessaires — ce qui entraîne une majoration des indemnités versées à la victime.

Un DUERP bien tenu est avant tout une protection pour l'employeur autant que pour les salariés.

FAQ

À quelle fréquence le DUERP doit-il être mis à jour ?

Au minimum une fois par an, et à chaque changement significatif : nouveau matériel, réorganisation, nouveau poste, accident du travail.

Qui a accès au DUERP ?

Les salariés, les représentants du personnel (CSE), le médecin du travail, l'inspection du travail et les agents de la CARSAT.

Les micro-entreprises sont-elles concernées ?

Oui, dès le premier salarié. La taille de l'entreprise influe sur la complexité du document, pas sur l'obligation elle-même.

Existe-t-il un modèle officiel ?

Il n'existe pas de format imposé par la loi. L'INRS et la CARSAT proposent des guides, et des outils en ligne comme France DUERP permettent de générer un document conforme et personnalisé par secteur.

Que se passe-t-il en cas de contrôle sans DUERP ?

L'inspecteur du travail constate l'infraction immédiatement. L'employeur reçoit une mise en demeure, puis une amende en cas de non-régularisation. En cas d'accident concomitant, la responsabilité pénale peut être engagée.