Conditions d'Utilisation – France DUERP
1. Acceptation des Conditions
En accédant au site franceduerp.fr, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et les accepter. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre site ni nos services.
2. Description des Services
France DUERP propose un service d'automatisation du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), basé sur un algorithme informatique. Le site permet la création d’un DUERP personnalisé pour les entreprises et la possibilité de le mettre à jour régulièrement via un abonnement mensuel ou annuel.
3. Utilisation du Site
Le site franceduerp.fr est accessible à toute entreprise ou particulier désirant créer un DUERP. Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de leur compte et de leur DUERP. Vous êtes responsable de l'utilisation de votre compte, y compris de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée sous votre compte vous engage personnellement.
4. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site franceduerp.fr (textes, images, logos, logiciels, algorithmes, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Leur reproduction, diffusion, modification ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable de France DUERP, est strictement interdite.
5. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser les services fournis par France DUERP en conformité avec la législation applicable. Il est de la responsabilité du client d’assurer que les informations fournies pour la création du DUERP sont exactes et complètes. France DUERP ne pourra être tenue responsable en cas d’omission ou d'erreur dans les données transmises par l'utilisateur.
6. Limitation de responsabilité
France DUERP s’efforce d’assurer la disponibilité et la fiabilité de ses services. Cependant, nous ne pouvons garantir que le site fonctionnera sans interruption ni erreur. En cas de dysfonctionnement technique, nous nous efforcerons de le résoudre dans les meilleurs délais. France DUERP ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.
7. Paiement et abonnement
Les tarifs pour la création du DUERP et les abonnements sont indiqués sur le site. Toute commande est définitive après validation du paiement. Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf résiliation par l’utilisateur avant la fin de la période en cours. France DUERP se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais ces changements n’affecteront pas les abonnements en cours avant la prochaine période de facturation.
8. Résiliation de compte
L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment en en faisant la demande via l’espace client ou en contactant le service client à contact@franceduerp.fr. France DUERP se réserve également le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes Conditions d'Utilisation ou d’usage abusif des services.
9. Confidentialité et protection des données
L’utilisation de vos données personnelles est régie par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces Conditions d’Utilisation. Nous veillons à la sécurité de vos données et à leur traitement conformément au RGPD.
10. Modification des Conditions d'Utilisation
France DUERP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
11. Loi applicable
Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
12. Contact
Pour toute question ou information supplémentaire concernant ces Conditions d'Utilisation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@franceduerp.fr.